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Message par Régis le Lun 1 Fév - 20:21

Intéressant mais est-ce la même réglementation ici?

Concernant le régime des épaves maritimes, le droit maritime français est clair et précis.Pour résumer l’article 1 du décret du 26 décembre 1961, une épave maritime définit tout objet ou engin qui n’est pas en état de naviguer et qui est abandonné par son propriétaire ou son équipage. L’article 2 de la loi précise que tout découvreur est tenu de mettre l’épave « à l’abri des atteintes de la mer et de la convoitise d’autrui ». Il doit aussi « déclarer sa découverte » dans les quarante-huit heures aux Affaires maritimes qui se chargent de retrouver le propriétaire… Celui-ci a trois mois pour exercer son droit de revendication. Passé ce délai, le découvreur peut réclamer une indemnisation, à moins que l’administration décide de mettre l’épave en vente, mais en aucun cas le découvreur n’est propriétaire de l’épave… Donc, contrairement à ce que l’on croit et à ce qui est souvent écrit, un bateau abandonné n’appartient pas à celui qui le retrouve. Et cette fameuse « prise de mer » s’apparente à un acte de piraterie pur et simple,

Régis

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Message par Juju le Lun 1 Fév - 23:56

Intéressant, en effet !

Avez-vous une "épave" ou une "prise de mer" en vue ? Wink

Juju

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Message par Régis le Mar 2 Fév - 7:28

Hi, hi, hi, non mais c'est souvent un sujet qui a été discuté. Ici au Québec c'est plutôt rare quoi que c'est arrivé il y a quelques années en Gaspésie où une saga avait fait la manchette.

Régis

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Message par Melibel le Mar 2 Fév - 7:52

Si on remonte a 2 ans ,un petit voilier était échoué a Longueuil et il a été dépouillé , donc les auteurs seraient des contrevenants ?

Melibel

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Message par Guy du Farniente le Mar 2 Fév - 8:19

Intérressant point, donc découvrir une épave mettons qui s'échoue devant sa résidence revient à en assumer les frais de maintiens avec l'idée d'avoir le droit d'engager des  poursuites contre  quelqu'un de complètement dépouillé. Et les marinas parfois prises avec des successions, des numéros et des adresses qui ne répondent plus, j'espère que la jurisprudence est plus facile pour eux.

Guy du Farniente

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Message par Juju le Mar 2 Fév - 9:23

Régis a écrit:Intéressant mais est-ce la même réglementation ici?

Concernant le régime des épaves maritimes, le droit maritime français est clair et précis.


Curieux comme je suis, je vais faire une petite recherche et vous reviens dès que possible ...

Juju

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Message par Juju le Mar 2 Fév - 9:51

Bon ! Ça n'a pas été trop long.
Voici ce qui s'applique au Canada ... 

Qui peut récupérer une épave?
Le sauveteur peut être une personne, une compagnie, le propriétaire de l’épave ou son représentant, ou encore un organisme municipal, provincial, territorial ou fédéral. 

Que dois-je faire à titre de sauveteur lorsque je découvre une épave?
Le sauveteur est tenu d’en aviser le Receveur, sauf s’il agit pour le compte du propriétaire de l’épave. Il est tenu de remplir le formulaire Avis aux sauveteurs d’épaves.
 
À titre de sauveteur, est-ce que je peux garder l’épave que j’ai découverte?
Non, si vous n’en êtes pas le propriétaire. Le navire qui coule ou s’échoue, ou la cargaison tombée par-dessus bord appartient encore à l’expéditeur, à l’armateur ou à une compagnie d’assurance.

Serais-je indemnisé de mes frais de sauvetage?
Oui. Les sauveteurs ont droit à un remboursement raisonnable de leurs frais de sauvetage et des dépenses connexes.

Le Receveur me viendra-t-il en aide pour protéger ma découverte contre d’autres sauveteurs?
Le Receveur  n’est pas chargé de protéger l’emplacement de l’épave. 

Si je ne fais pas rapport au Receveur, quelles en seront les conséquences?
Si un sauveteur omet délibérément de faire rapport au Receveur concernant une épave, cette omission est considérée comme une infraction. L’auteur d’une infraction peut encourir une amende et/ou un emprisonnement.
 
Où puis-je obtenir plus de renseignements?
Vous pouvez communiquer avec le Receveur d’épave de votre région;
Nous visiter en ligne à   http://www.tc.gc.ca/securitemaritime/epe/ppen/epaves.htm
Ou, nous écrire à : Programme de protection des eaux navigables Sécurité maritime Transports Canada Tour C, Place de Ville 330, rue Sparks, 10e étage Ottawa (Ontario) K1A  0N8
Courriel : epe@tc.gc.ca







La référence :

http://publications.gc.ca/collections/collection_2008/tc/T29-19-2007.pdf

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Message par lionel cormier le Mar 2 Fév - 14:45

''S'il coule ou s'échoue''.On se souvient du voilier abandonné lors d'avaries au large de Gaspé.Le skipper a eu bien du mal à le récupérer. Le sauveteur demandait une somme exorbitante.
La loi a peut être changée???

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Message par Juju le Mar 2 Fév - 16:36

S'il continu à appartenir au propriétaire légitime même une fois coulé ou échoué, il lui appartient toujours s'il reste à flot.

Il y a souvent une grosse marge entre ce que le commun des mortel pense qu'il lui revient de droit et ce que le droit lui accorde en réalité. C'est pour cela qu'il y a la Cour et des avocats qui lui offriront leurs services et se feront un grand plaisir ( qu'ils feront durer le plus longtemps possible d'ailleurs ) à lui expliquer et l'aider à faire valoir ce que sont ses droits.

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Message par letrusquin le Mer 3 Fév - 8:12

Qu'en est-il pour un voilier abandonné, mais hors de l'eau en cale sèche?

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